⚖️ Médiation & Litiges
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre Galerie Ausello et un client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Réclamation préalable
En cas de litige ou de désaccord sur une commande, la livraison d’un produit ou toute autre prestation fournie par Galerie Ausello, le client doit obligatoirement adresser une réclamation par écrit aux coordonnées suivantes :
📩 Email : [email protected]
📮 Adresse postale : Galerie Ausello – 40 rue partouneaux, 06500 Menton, France
La réclamation doit inclure :
- Le numéro de commande
- Une description détaillée du problème rencontré
- Toute preuve utile (photos, captures d’écran, échanges de mails, etc.)
Galerie Ausello s’engage à répondre à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
Le médiateur compétent pour Galerie Ausello est :
📌 Médiateur désigné : AME Conso
🌐 Site web : http://www.mediationconso-ame.com
📮 Adresse postale : 197 Boulevard Saint Germain – Paris, 75007
📩 Email : [email protected]
Le client doit justifier d’une tentative de résolution amiable avec Galerie Ausello avant de saisir le médiateur.
Exclusion de responsabilité
Galerie Ausello ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, préjudices commerciaux, ou toute autre conséquence liée à l’utilisation du site ou des produits vendus.
En outre, Galerie Ausello ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations du vendeur (grève, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, incendie, etc.).
Interdiction des recours abusifs
Tout client abusant des recours en médiation ou en justice, en intentant une action manifestement infondée ou vexatoire, pourra être tenu responsable des frais engagés par Galerie Ausello pour sa défense.